Article 1 : désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre Salsa Swing Productions dont le siège social est au 36, avenue d’Italie - Tour Rubis - 75 013 Paris, France ci-après dénommée Salsa Swing Productions, d’une part, et le partenaire du programme d’affiliation Salsa Swing Productions ayant rempli le formulaire d’inscription en ligne et déclaré accepter le présent contrat en tous ses termes et dispositions en cliquant sur le bouton « je confirme mon inscription » figurant à la suite du formulaire en ligne, ci-après dénommé l’Affilié, d’autre part.
(Salsa Swing Productions et l’Affilié étant dénommés individuellement une « partie » et collectivement « les parties »).

Article 2 : définitions
Contrat : désigne les présentes conditions générales d’affiliation
Lien hypertexte : mécanisme permettant de passer instantanément à partir d’un signe contenu dans la page web de l’Affilié vers la page web de Salsa Swing Productions.

Article 3 : objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Affilié pourra participer au programme d’affiliation de Salsa Swing Productions. Ce partenariat repose sur le principe suivant : l’Affilié met en place sur son site un ou plusieurs liens hypertextes (éléments visuels tels que bandeaux, messages et bannières) qui renvoient sur une page de Salsa Swing Productions . Ces liens hypertextes permettent aux visiteurs du site de l’Affilié d’accéder à l’offre du site précité, de passer commande d’un ou de plusieurs produits ou services disponibles sur le site Salsa Swing Productions. Chaque acte d’achat effectué par un internaute venu par le biais du site affilié ouvre droit à un commissionnement spécifique versé par Salsa Swing Productions.

Article 4 : contenu et définition du partenariat d’affiliation
Le partenariat d’affiliation proposé par Salsa Swing Productions permet à toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs site(s) Web de placer un lien, bouton ou bannière pointant vers une page du site Salsa Swing Productions. Le visiteur du site affilié aura la possibilité de cliquer sur le ou les liens afin de se rendre sur le site Salsa Swing Productions. En contrepartie de l’affichage d’un lien visuel, l’affilié percevra une rémunération sur le montant des ventes effectuées sur le site par les visiteurs arrivés par le biais du site affilié. La rémunération sera due, pour autant que le montant total des commissions ainsi obtenues atteigne le seuil de 80 euros (quatre-vingt euros) hors taxes.

Article 5 : acceptation du site affilié par Salsa Swing Productions
Le titulaire de tout site Web est libre de présenter sa demande d’inscription au programme d’affiliation Salsa Swing Productions en validant les conditions du présent contrat d’affiliation, et en complétant le formulaire d’inscription en ligne sur Salsa Swing Productions. La validation de ce formulaire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. L’Affilié recevra alors par email à l’adresse électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription, la confirmation de son identifiant, de son mot de passe et de son lien codé personnel, après examen et acceptation par Salsa Swing Productions de sa candidature. Salsa Swing Productions se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de l’affiliation. Si ces modifications ont des conséquences sur le montant des commissions, elles seront portées à la connaissance de l’Affilié par email, quinze jours avant leur mise en application. Si l’Affilié ne juge pas ces modifications conformes à ses intérêts, il est libre d’interrompre l’affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté ces nouvelles dispositions. Salsa Swing Productions se réserve de même le droit de valider ou de refuser toute candidature qui lui semblerait non conforme à l’intérêt du partenariat, sans avoir à indiquer le motif de son refus. Seront notamment refusés les titulaires de sites à caractère raciste, pornographique ou illégal ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l’image de marque de Salsa Swing Productions.

Article 6 : obligations de Salsa Swing Productions
Salsa Swing Productions s’engage à mettre à la disposition de l’Affilié par email ou dans la rubrique « Affiliations » : des éléments visuels disponibles au choix de l’Affilié, des statistiques relatives à l’activité réalisée par les visiteurs arrivés par le biais du site affilié, et un accès en ligne à l’évolution de son compte et au montant des commissions versées et commissions dues par Salsa Swing Productions.

Article 7 : obligations du site affilié
L’Affilié garantit à Salsa Swing Productions que son site ne comporte pas d’informations ou de contenus à caractère raciste, pornographique, illégal et plus généralement que le contenu de son site n’est pas contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, ceci constituant une condition déterminante du présent contrat.

Article 8 : identification du visiteur
On parle de clic à chaque fois qu’un visiteur active un lien vers Salsa Swing Productions à partir du site affilié. Le clic provenant d’un site affilié est identifiable grâce à la présence d’un lien codé propre à chaque affilié dans l’adressage vers le site Salsa Swing Productions. En cliquant sur le lien permettant l’affiliation, le visiteur arrivé sur Salsa Swing Productions autorise le placement sur son navigateur d’un cookie (marqueur) ainsi que la comptabilisation de son adresse IP. Le clic sera comptabilisé si l’adresse IP est unique dans les 15 jours (délai d’expiration du cookie) qui suivent le dépôt de cookie. Seules les ventes, commandes et réservations effectuées directement après activation de ce lien et acceptation du cookie seront prises en compte et pourront faire l’objet d’un commissionnement de la part de Salsa Swing Productions.

Article 9 : commandes réalisées
La vente est conclue entre Salsa Swing Productions et les visiteurs du site de l’affilié. Salsa Swing Productions reste propriétaire de la clientèle et des données la concernant. Salsa Swing Productions est responsable de la bonne exécution de la commande : traitement des commandes, facturation, encaissement des paiements, service après-vente, livraison.

Article 10 : tracking et reporting
En devenant affilié de Salsa Swing Productions, le site affilié bénéficie d’outils de gestion et de back-office spécifiques. Chaque affilié dispose d’une interface dédiée avec un accès sécurisé pour consulter ses données et suivre à tout moment l’activité générée. Le site affilié a ainsi accès aux services dédiés de gestion et d’optimisation de l’affiliation. Salsa Swing Productions adressera au partenaire affilié chaque mois des appels à facture ou un relevé des ventes partenaire (à l’exception des mois où aucune vente n’aura été comptabilisée), à savoir les ventes correspondant aux commandes passées à partir de son site, qui auront été traitées (payées et livrées) avant la date du relevé. Il est précisé que seules les commandes directement passées à partir de son site sont concernées, à l’exclusion de tout complément de commande qui pourrait être demandé par l’un de ses anciens visiteurs. Les commandes affiliées sont aisément identifiables par la présence d’un marqueur (cookie) à son nom dans l’adressage vers Salsa Swing Productions. En aucun cas la responsabilité de Salsa Swing Productions ne saurait être recherchée et engagée dans le cas d’une erreur technique que le partenaire ou ses mandataires auraient commise lors de la mise en place technique de ses liens.

Article 11 : rémunération
Les commissions de l’Affilié sont calculées comme suit : 10 % de commission du montant HT des ventes réalisées sur Salsa Swing Productions par les visiteurs arrivés directement après activation d’un lien d’affiliation.

Article 12 : facturation - paiement
Chaque mois, lorsque la rémunération due à l’Affilié aura atteint un montant cumulé de 80 euros HT, Salsa Swing Productions adressera à l’affilié un appel à facture (dans le cas où l’Affilié est une entreprise, une association ou un travailleur indépendant) ou des chèques cadeaux transmissibles (dans le cas où l’Affilié est un particulier non-immatriculé). Les commissions seront payées dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture. Le montant des commissions réglées aux Affiliés étrangers hors CEE sont exemptes de TVA et sont versées hors taxes.

Article 13 : durée - résiliation
L’affiliation est réputée conclue, pour une durée indéterminée, à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation par Salsa Swing Productions à l’Affilié. Cette affiliation à caractère non exclusif pourra être dénoncée avec un préavis de 30 jours par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat, l’Affilié devra retirer de son site le ou les lien(s) vers le site Salsa Swing Productions.

Article 14 : communication
Les partenaires pourront citer leur collaboration à l’occasion de toute action de publicité ou de promotion de leur activité respective. Cependant, si la communication projetée va au-delà de la mention de cette seule collaboration, le partenaire qui entend communiquer devra soumettre le contenu de cette communication à l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Article 15 : dispositions diverses
Salsa Swing Productions se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de l’affiliation. Si ces modifications ont des conséquences sur le montant des commissions, elles seront portées à la connaissance de l’Affilié par email, quinze jours avant leur mise en application. Si l’Affilié ne juge pas ces modifications conformes à ses intérêts, il est libre d’interrompre l’affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté ces nouvelles dispositions. L’Affilié est seul responsable de la marche opérationnelle de son site. En aucun cas la responsabilité de Salsa Swing Productions ne saurait être engagée dans le cas d’une erreur technique commise par l’Affilié au moment du placement du lien hypertexte. Les deux parties reconnaissent que le site Salsa Swing Productions ainsi que celui de l’Affilié peuvent être sujets à des coupures temporaires dues à des causes extérieures au contrôle opérationnel des parties. L’Affilié accepte que les liens placés sur son site et pointant vers Salsa Swing Productions puissent être modifiés ou rendus momentanément indisponibles en cas de problème technique ou de toute autre nature. Pendant toute la durée de l’affiliation, l’Affilié accorde à Salsa Swing Productions un droit d’usage non exclusif sur sa marque, son url et son nom afin de promouvoir le programme d’affiliation Salsa Swing Productions.

Article 16 : loi applicable
Cette affiliation est soumise à la loi française. Tout litige entre les parties qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente affiliation sera, en cas d’échec d’une tentative préalable de solution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.